Qui peut invoquer une nullité ? Sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Il faut prendre connaissance des termes de l'arrêt rendu le 11décembre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Les références sont les suivantes - 12-83-293- F-P+B-.

Les Juges de la Cour de Cassation ont jugé que les demandes tendant à contester les conditions de l'audition d'un tiers doivent être rejetées. Le moyen pris de l'irrégularité de l'audition d'un tiers ne peut être invoqué que par les personnes concernées.

Dans cette affaire, deux personnes considéraient que deux autres personnes auraient dû être placées sous le régime de la garde à vue.

La Cour Suprême a écarté les moyens tirés d'une violation des droits de la défense et d'une rupture d'égalité de traitement entre les personnes poursuivies.

La portée de cet arrêt est importante. Sont concernées les affaires mettant en cause de nombeuses personnes. En l'espèce, il s'agissait d'escroquerie en bande organisée. Il pourrait s'être agi de trafic de stupéfiants,etc.

Des auditions irrégulières mais non remises en cause par la personne concernée pourront aller à l'encontre d'autres protagonistes du dossier.

Qui peut invoquer une irrégularité ?

En répondant ainsi,la Cour de Cassation n'est pas simplement réaliste dans le cadre de la poursuite des infractions mais accepte un mécanisme totalement contraire aux droits de la défense et aux droits de la garde à vue.

Pour la Cour de Cassation, chacun s'occupe de sa propre garde à vue et les Policiers d'élaborer leur stratégie.